CA Limoges, 31 mai 2011, RG 10/01565

N.

RG N : 10/ 01565

AFFAIRE :

S. A. R. L. DEC 87

C/

SCP X...

PLP-iB

COUR D'APPEL DE LIMOGES

ORDONNANCE DU 31 MAI 2011

--- = = = oOo = = =---

ENTRE :

S. A. R. L. DEC 87, demeurant Z. I. Nord Bleue-Rue Frédéric Bastiat-87000 LIMOGES

Demanderesse, représentée par Me CHAMPETIER DE RIBES, avocat.

ET :

SCP X..., demeurant ...

Défenderesse

--- = = oO § Oo = =---

Le TRENTE ET UN MAI DEUX MILLE ONZE

Nous, Pierre-Louis PUGNET, conseiller à la cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel,

Faits, procédure :

Vu les articles 704 et suivants du code de procédure civile ;

Vu la contestation émanant de la SARL DEC 87 reçue au greffe le 22 novembre 2010 ;

Vu les observations en réponse présentées par Maître X...reçues au greffe le 25 février 2011 ;

Considérant les observations en réponse émanant de la société DEC 87, reçues au greffe le 10 mars 2010 et celles de Maître X...reçues au greffe le 21 mars 2011 ;

Motifs de la Décision :

Attendu que la vérification de l'état des frais par le greffier est un préalable nécessaire à la saisine du juge taxateur, quelle que soit la partie à laquelle les frais sont réclamés ;

Attendu que la société DEC 87 a formé une contestation de l'état de frais établi par Maître X...alors qu'il n'a pas fait l'objet d'une vérification par le Greffier en Chef ;

Qu'en conséquence la demande de taxe est, en l'état, irrecevable ;

Par Ces Motifs :