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CA Angers, 30 juin 2011, RG 11/00360


Vérifier : CA Angers, 30 juin 2011, RG 11/00360 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
30/06/2011
Numéro
11/00360
Lieu / cour
Cour d'appel d'Angers
Type
Ordonnance
Id
6253cbcbbd3db21cbdd8e493

Texte de la décision

1,310 caractères

COUR D'APPEL
D'ANGERS
Chambre Sociale RG N : 11/ 00360
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 14 Janvier 2011, enregistrée sous le no 08/ 00617

ORDONNANCE N 420/ 11

Madame Jeannine X...

...

APPELANTE

Société I V A
70 rue Gabriel Goussault
72320 VIBRAYE

INTIMEE

ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE

Nous, Marie-Bernard BRETON, ff de président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les dispositions des articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,

Vu l'appel en date du 04 février 2011 interjeté par madame Jeannine X...à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes-formation paritaire du Mans, le 14 janvier 2011,

Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel le 14 juin 2011 par lequel l'appelante indique se désister de l'instance d'appel,

Vu l'absence d'appel incident de la Société I V A,

PAR CES MOTIFS,

Donnons acte à madame Jeannine X...de son désistement.

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons madame Jeannine X...aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.

Fait à ANGERS le 30 Juin 2011

Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,

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