CA Versailles, 21 sept. 2011, RG 10/00026
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre
ARRET No0
CONTRADICTOIRE
DU 21 SEPTEMBRE 2011
R. G. No 10/ 05587
AFFAIRE :
SARL SID
C/
Marlène X...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 16 Novembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de CERGY PONTOISE
Section : Industrie
No RG : 10/ 00026
Copies exécutoires délivrées à :
Copies certifiées conformes délivrées à :
SARL SID
Marlène X...
LE VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
SARL SID
33 rue des Piretins
95110 SANNOIS
comparant en personne
APPELANTE
Mademoiselle Marlène X...
...
75020 PARIS
représentée par M. Joël Y... (Délégué syndical ouvrier)
INTIMEE
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Septembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Jeanne MININI, Président chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :
Madame Jeanne MININI, Président,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
La SARL SID a interjeté appel d'un jugement rendu le 16 Novembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de CERGY PONTOISE dans le litige l'opposant à Melle Marlène X....
Considérant que par télécopie du 12 septembre 2011, le gérant de la société SID informe la cour de son désistement d'appel et d'instance suite à la conclusion d'un accord transactionnel entre les parties ;
Considérant que Monsieur Y... délégué syndical a confirmé à l'audience, accepter ce désistement pour le compte de mademoiselle Martine X... ;
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de SARL SID et de déclarer la cour dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
DONNE ACTE à SARL SID de son désistement d'appel ; et à mademoiselle X... de son acceptation
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ;
Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Arrêt-signé par Madame Jeanne MININI, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, Le PRESIDENT,
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