Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Prononce la clôture du rétablissement personnel avec LJ pour insuffisance d'actif tj56260 n° 10/00026
TJ 56260, 30 mars 2026, RG 10/00026
N° RG 10/00026 - Jugement du 30 Mars 2026 N° RG 10/00026 - N° Portalis DBZI-W-B62-EBH2 MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT du 30 Mars 2026 PROCÉDURE DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL AVEC LIQUIDATION JUDICIAIRE Clôture pour insuffisance d'actif
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 10/00026
CA Metz, 29 mai 2012, RG 10/00026
Minute no 12/ 00322 ----------- 29 Mai 2012 ------------------------- RG 10/ 00026 ----------------------- Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de METZ 02 Décembre 2009 08/ 761 AD ---------------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCI
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 10/00026
CA Versailles, 21 sept. 2011, RG 10/00026
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No0 CONTRADICTOIRE DU 21 SEPTEMBRE 2011 R. G. No 10/ 05587 AFFAIRE : SARL SID C/ Marlène X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 16 Novembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritai
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ca Autre Cour d'appel de Bastia n° 10/00026
CA Bastia, 9 mars 2011, RG 10/00026
Ch. civile B ARRET du 09 MARS 2011 R. G : 10/ 00026 C-MPA Décision déférée à la Cour : décision du 16 décembre 2009 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 08/ 26 FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA
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