CA Angers, 15 sept. 2011, RG 11/00644
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'ANGERS
Chambre Sociale
RG N : 11/00644
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 16 Février 2011, enregistrée sous le no 20 690
ORDONNANCE N 473/11
URSSAF DE LA SARTHE
178, Avenue Bollée
72048 LE MANS CEDEX 09
APPELANTE
SARL BPE SERVICE
ZI du Perquoi
72560 CHANGE
INTIMEE
ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
Nous, Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller ff de président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les dispositions des articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,
Vu l'appel en date du 01 mars 2011 interjeté par l'urssaf de la Sarthe à l'encontre du jugement prononcé par le tribunal des affaires de securite sociale du mans, le 16 février 2011,
Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel le 14 septembre 2011 par lequel l' urssaf de la Sarthe indique se désister de l'instance d'appel,
Vu l'absence d'appel incident de la sarl BPE service,
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à l' Urssaf de la Sarthe de son désistement.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons l'urssaf de la Sarthe aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.
Fait à ANGERS le 15 Septembre 2011
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire.
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