CA Limoges, 20 déc. 2011, RG 11/00809

N.

RG N : 11/ 00809

AFFAIRE :

Florence X...

C/

Jean-Pierre Y...

PLP-iB

COUR D'APPEL DE LIMOGES

ORDONNANCE DU 20 DECEMBRE 2011

--- = = = oOo = = =---

ENTRE :

Florence X..., demeurant ...-63170 AUBIERE

Demanderesse.

ET :

Jean-Pierre Y..., demeurant ...-87000 LIMOGES

Défendeur.

--- = = oO § Oo = =---

Le VINGT DECEMBRE DEUX MILLE ONZE,

Nous, Pierre-Louis PUGNET, conseiller à la cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel,

Faits, procédure :

Vu les articles 704 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l'état des frais d'un montant de 2 139, 68 euros présenté par Maître Y... avoué près la Cour d'appel de Limoges, dans une affaire terminée par l'arrêt no528 rendu le 4 mai 2011 par la Chambre civile de la Cour d'appel de Limoges ;

Vu l'absence de certificat de vérification des dépens ;

Vu la contestation émanant de Florence X... reçue au greffe le 22 juin 2011 ;

Vu la demande d'observations adressée à Me Y... par lettre des 28 juin 2011 et 7 décembre 2011 et son absence de réponse ;

Motifs de la Décision :

Attendu que la vérification de l'état des frais par le greffier est un préalable nécessaire à la saisine du juge taxateur ;

Attendu que Mme X... a formé opposition de l'état de frais établi par Me Y... alors qu'il n'a pas fait l'objet d'une vérification par le Greffier en Chef ;

Qu'en conséquence la demande de taxe est, en l'état, irrecevable ;

Par Ces Motifs :