CA Fort-de-France, 20 avr. 2012, RG 11/00588

ARRET No

R. G : 11/ 00588

X...

C/

SCI SOCIETE IMMOBILIERE POUR LE LOGEMENT A LA MARTINIQUE

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE

CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 20 AVRIL 2012

Décision déférée à la cour : Ordonnance de référé, du Tribunal d'Instance de Fort de France, en date du 30 juin 2011, enregistrée sous le no 12-11-0053.

APPELANTE :

Madame Micheline Philomène X...

...

97200 FORT DE FRANCE

représentée par Me Louis-philippe SUTTY, avocat au barreau de MARTINIQUE

INTIMEE :

SCI SOCIETE IMMOBILIERE POUR LE LOGEMENT A LA MARTINIQ UE
1, avenue Louis Domergue-Domaine de Montgérald
97200 FORT DE FRANCE

représentée par Me Frédérique GOURLAT-ROUSSEAU, avocat au barreau de MARTINIQUE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Février 2012, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme GOIX, présidente, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme GOIX, Présidente de chambre
Mme DERYCKERE, Conseillère
Mme SUBIETA-FORONDA, Conseillère

et de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 20 AVRIL 2012

Greffier : lors des débats : Mme SOUNDOROM,

ARRET : contradictoire
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

EXPOSE DU LITIGE :

Par ordonnance du 30 juin 2011 à laquelle il convient de se référer quant à l'exposé des faits et de la procédure le juge des référés du tribunal d'instance de Fort-de-France a notamment condamné Micheline X...à payer à la S. L. I. M. 2 614, 42 € au titre de loyers impayés, avec un délai de grâce, outre 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; l'ordonnance a été signifiée le 24 août 2011 ; le 8 septembre 2011, Micheline X...a fait appel.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Par conclusion du 3 février 2012, Micheline X...demande qu'il lui soit donnée acte de son désistement d'appel.

L'intimée en prend acte lors des débats et l'accepte.

PAR CES MOTIFS :