CA Pau, 10 mai 2012, RG 12/01253

JURIDICTION
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AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS

contre une décision du BAJ de : DAX
No BAJ : 2011/ 02427
No MINUTE : 12/ du 10 Mai 2012

Cour d'Appel de PAU

RG : 12/ 01253 JURIDICTION SAISIE DU LITIGE

DAX DEMANDEUR

Nom-Prénoms : M. Christian X...

Raison Sociale :
Adresse : Chez Mme Y... Marie-Pierre

..., 40990 SAINT PAUL LES DAX

DATE DE LA DEMANDE

04 Avril 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE

Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010,

Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier

Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ;
Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de DAX en date du 16 Mars 2012 ;
Vu le recours formé le 04 Avril 2012 par M. Christian X... contre cette décision ;
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ;
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;

ATTENDU QUE

La décision de caducité prise le 16 mars 2012 par le bureau d'aide juridictionnelle de DAX est insusceptible de recours ;

EN CONSEQUENCE

Déclare irrecevable le recours formé le 4 avril 2012 M. Christian X... ;

RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;

DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.

Le Greffier P. Le Premier Président.