Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Pau n° 12/01253

    CA Pau, 10 mai 2012, RG 12/01253

    JURIDICTION Adresse-Cachet AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS contre une décision du BAJ de : DAX No BAJ : 2011/ 02427 No MINUTE : 12/ du 10 Mai 2012 Cour d'Appel de PAU RG : 12/ 01253 JURIDICTION SAISIE DU LITIGE DAX DEMANDEUR Nom-Prénoms : M. Christian X...

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc2fbd3db21cbdd8f694

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles