CA Pau, 30 mai 2012, RG 12/01108

JURIDICTION
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AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS

contre une décision du BAJ de : PAU
No BAJ : 2011/ 07247
No MINUTE : 12/ du 30 Mai 2012

Cour d'Appel de PAU

RG : 12/ 01108 JURIDICTION SAISIE DU LITIGE

PAU DEMANDEUR

Nom-Prénoms : Mme Dominique X...

Raison Sociale :
Adresse : ...

64110 JURANCON DATE DE LA DEMANDE

28 Mars 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE

Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010

Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier

Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application No2011-272 du 15 mars 2011 article 7 ;
Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de PAU en date du 14 Décembre 2011 notifiée à l'intéressé par accusé de réception signé le 17 décembre 2011 ;
Vu le recours formé le 28 Mars 2012 par Mme Dominique X... contre cette décision ;
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ;
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;

ATTENDU QUE
le recours n'a pas été introduit dans le délai légal de quinze jours à compter de la notification de la décision faisant grief ;

Qu'il doit être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS