CA Pau, 30 mai 2012, RG 12/00958
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Texte de la décision
JURIDICTION
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AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS
contre une décision du BAJ de : BAYONNE
No BAJ : 2012/ 00519
No MINUTE : 12/ du 30 Mai 2012
Cour d'Appel de PAU
RG : 12/ 00958 JURIDICTION SAISIE DU LITIGE
BAYONNE DEMANDEUR
Nom-Prénoms : M. Bernard X...
Raison Sociale :
Adresse :... 64480 USTARITZ
DATE DE LA DEMANDE
13 Février 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE
Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010,
Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier
Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ;
Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de BAYONNE en date du 24 Février 2012 ;
Vu le recours formé le 13 Février 2012 par M. Bernard X... contre cette décision ;
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ;
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;
ATTENDU QUE
le recours a été introduit dans le délai légal ;
que le requérant sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l'insuffisance de ses ressources ;
Attendu que pour accorder l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 40 %, le bureau d'aide juridictionnelle a retenu un revenu mensuel de 1541 euros et fixé les correctifs familiaux à 440 euros ;
Attendu qu'il résulte des nouveaux documents produits que le requérant dispose d'un revenu mensuel moyen net de 1401 euros ;
PAR CES MOTIFS déclarons le recours recevable et bien fondé
EN CONSEQUENCE
Infirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle
et accordons l'aide juridictionnelle PARTIELLE
POUR LA PROCEDURE SUIVANTE : Baux d'habitation (référés)
à compter de l'acte suivant : demande d'aide juridictionnelle
et jusqu'à l'acte : exécution ;
FIXONS la contribution à la charge de l'Etat à 55 % ;
DISONS que les officiers publics ou ministériels seront désignés respectivement par le président de l'organisme professionnel dont ces officiers dépendent.
CONSTATONS que Maître JACQUEMIN Karen avocat
du barreau de BAYONNE, et Maître Y...
... 64600 ANGLET tél. ... huissier dans le ressort des Pyrénées Atlantiques qui ont accepté de prêter leur concours au requérant assisteront ou représenteront le bénéficiaire ;
RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;
DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.
Le Greffier P. Le Premier Président,
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