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max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 12/00958

    CA Paris, 25 sept. 2014, RG 12/00958

    REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRET DU 25 Septembre 2014 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/00958 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Octobre 2011 par le tribunal de grande instan

    Lire la décision → Vérifier la source 615e0e73c25a97f0381f56a9
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 12/00958

    CA Pau, 30 mai 2012, RG 12/00958

    JURIDICTION Adresse-Cachet AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS contre une décision du BAJ de : BAYONNE No BAJ : 2012/ 00519 No MINUTE : 12/ du 30 Mai 2012 Cour d'Appel de PAU RG : 12/ 00958 JURIDICTION SAISIE DU LITIGE BAYONNE DEMANDEUR Nom-Prénoms : M. Bernard X... Ra

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc37bd3db21cbdd8f7ff

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1