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CA Papeete, 13 juill. 2012, RG 12/00272


Vérifier : CA Papeete, 13 juill. 2012, RG 12/00272 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
13/07/2012
Numéro
12/00272
Type
Ordonnance
Id
6253cc3fbd3db21cbdd8f9a3

Texte de la décision

1,553 caractères

COUR D'APPEL DE PAPEETE

GREFFE CIVIL

Numéro minute : 396 du 13.07.2012

Numéro de répertoire général: 12/00272 joint au dossier 12/00242

Date de la saisine: 11 Mai 2012

Date de la décision attaquée:22 Février 2012

Origine décision attaquée:de TRIBUNAL CIVIL DE PPT

Magistrat chargé de la mise en état : Catherine TEHEIURA Aud. : 03.08.2012

LISTE DES PARTIES ET AVOCATS DU DOSSIER

APPELANT(E)S

M. Philippe Y...,

Sci Reva Nui,

assistés de Me Brigitte GAULTIER

INTIME(E)S

- Le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence Reva Nui,

- M. Pierre A...,

assisté de Me Thierry JACQUET

M. Patrick C...,

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Catherine TEHEIURA, Conseiller de la mise en état, assisté de Hinanui ARAI, faisant

fonction de greffier ;

Les procédures d'appel dont les numéros sont les suivants 242/CIV/12 et 272/CIV/12

concernent le même litige et mettent en cause les mêmes parties ;

Il est donc de l'intérêt d'une bonne justice de les instruire et de les juger ensemble.

Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la

Cour sous le numéro 242/CIV/12 ;

PAR CES MOTIFS,

Ordonnons la jonction des procédures numéros de rôle 242/CIV/12 et 272/CIV/12 sous le

numéro 242/CIV/12.

Fait à PAPEETE, le 13 Juillet 2012

Le Greffier,Le Conseiller de la mise en état,

Signé :H. ARAI Signé : C. TEHEIURA

copie authentiques délivrées aux avocats, le13.07.2012

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