CA Rennes, 2 sept. 2013, RG 13/00640

COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 6ème Chambre B

R.G. : 13/00640

Date de l'acte de saisine : 03 Janvier 2013
Date de la saisine : 28 Janvier 2013
Date de la décision attaquée : 11 DECEMBRE 2012
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE DES TUTELLES DE LORIENT

ordonnance No 166

APPELANT
William X...

INTIMEE UDAF DU MORBIHAN

ORDONNANCE

Nous, Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs assisté de Madame Huguette NEVEU, greffier,

Monsieur William X... a interjeté appel contre un jugement du 11 décembre 2012 par lequel le juge des tutelles du tribunal d'instance de LORIENT a placé M. William X... sous curatelle renforcée pour une durée de 5 ans et désigné l'U.D.A.F du Morbihan en qualité de curateur ;
Vu l'acte d'état civil transmis à la Cour d'Appel par le Tribunal d'instance de LORIENT et nous avisant du décès de Monsieur William X... survenu le 11 mars 2013 à PLOUHARNEL ;

Vu les articles 384 et 941 du Code de Procédure Civile,

Attendu que la procédure est devenue sans objet en raison du décès de Monsieur X....

PAR CES MOTIFS