CA Rennes, 25 oct. 2013, RG 12/00374

ARRET No 13/ 288

du 25 Octobre 2013

ASSISTANCE EDUCATIVE

Kylian X...

Date de la décision attaquée : 15 NOVEMBRE 2012
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE SAINT MALO

COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe le 25 Octobre 2013 par la chambre spéciale des mineurs

COMPOSITION DE LA COUR :

lors des débats à l'audience du 04 Octobre 2013 et du délibéré :
Madame Karine PONTCHATEAU, conseiller délégué à la protection de l'enfance désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 13 juillet 2012, présidant l'audience,
Mme Raymonde LETOURNEUR-BAFFERT, présidente de chambre,
Monsieur Julien DEGUINE, conseiller,

MINISTERE PUBLIC : hors sa présence

GREFFIER : Madame LEMETAYER lors des débats et de Monsieur GENDROT lors du prononcé de l'arrêt par mise à disposition

PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :

Madame Jessica Z...

...

35270 COMBOURG

Appelante, comparante en personne, assistée de Me Pierre STICHELBAUT, avocat au barreau de SAINT-MALO

ET

Monsieur Christ X...

...

35120 BAGUER PICAN

Intimé, non comparant

LE CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE SERVICE PROTECTION DE L'ENFANCE
1 avenue de la Préfecture
CS 24218
35042 RENNES CEDEX

Intimé, non comparant

*

DEROULEMENT DES DEBATS :

Mme Z...est appelante d'un jugement du tribunal pour enfants de St Malo du 15 novembre 2012 qui a :

renouvelé le placement de Kylian X...à l'Aide sociale à l'enfance d'Ille et Vilaine pour une durée d'un an, soit jusqu'au 15 novembre 2013 ;
accordé à Mme Z...un droit de visite chaque mercredi avec l'accompagnement d'une TISF sur une partie de la visite et un droit de visite et d'hébergement un week-end sur deux du samedi matin au
dimanche soir (en alternance avec le week-end de prise en charge de Doriane et Nicolas) à fixer par le service de l'Aide sociale à l'enfance ;
accordé à Mme Z...un droit de visite et d'hébergement de trois jours pendant les vacances de Noël 2012 selon des modalités à déterminer avec le service gardien, pouvant être renouvelé à l'initiative du service sur
les autres périodes de vacances scolaires, en fonction de leur déroulement ;
accordé à Monsieur X...un droit de visite et d'hébergement un week- end sur deux du samedi matin au dimanche soir (en alternance avec Doriane et Nicolas) et deux à trois jours aux périodes de vacances scolaires
si Monsieur X...est en congé, à exercer en accord avec le service de l'Aide sociale à l'enfance ;
maintenu les prestations familiales à Mme Z...;
maintenu la participation de Mme Z...aux frais d'entretien et d'éducation de Kylian à la somme de 10 euros par mois, à verser à la paierie départementale ;
ordonné l'exécution provisoire de la décision ;

L'audience devant la Cour,

L'affaire a été appelée à l'audience de la Chambre spéciale des mineurs du 4 octobre 2013 ;

Mme Pontchateau a été entendue en son rapport ;

L'appelante était présente, assistée de son conseil ; elle a été entendue en ses demandes, son conseil en sa plaidoirie ; elle a précisé que son appel était limité aux dispositions relatives aux modalités de rencontre avec le mineur ; elle souhaite pouvoir recevoir Kylian à son domicile tous les mercredis, sans TISF et une fin de semaine sur deux, du vendredi soir au dimanche soir, ainsi que durant la moitié des vacances scolaires ;

Monsieur X..., intimé, n'était ni présent ni représenté ;

Le service gardien était absent et non représenté ; Mme le Président a rappelé les termes des conclusions du rapport adressé par télécopie à la Cour le 1er octobre 2013 ;

Mme le Président a rappelé le visa du Ministère public ;

L'affaire a été mise en délibéré au 18 octobre 2013, prorogé au 25 octobre 2013 ;

Rappel de la situation et des faits,

Il y a lieu de s'en référer, pour l'exposé de la situation familiale, au précédent arrêt de la Cour en date du 26 octobre 2012 ;

Dans son dernier rapport du 1er octobre 2013, le service gardien relève que Mme Z..., respecte l'organisation mise en place ; elle reste fragile et vulnérable mais entretient une bonne relation avec les différents intervenants ; Kylian est heureux de se rendre chez sa mère, se relation avec Monsieur C...est positive ; Kylian profite de son placement et évolue globalement positivement ; le maintien des dispositions actuelles est sollicité ;

SUR CE, LA COUR,

En la forme,

Considérant que l'appel a été interjeté dans les formes et délais prescrits par la loi ; qu'il y a lieu de le recevoir ;

Au fond,

Considérant qu'il y a lieu de constater, à titre liminaire, le caractère limité de l'appel aux seules dispositions relatives aux modalités de rencontre ; que le placement n'est dès lors pas remis en cause ;

Considérant que rien ne s'oppose en l'état à la demande de Mme Z...de pouvoir accueillir son fils une fin de semaine sur deux, du vendredi soir au dimanche soir ; qu'il y a lieu d'y faire droit ;

Considérant, s'agissant de la demande formulée pour le mercredi, qu'il y a lieu, au vu des éléments du dossier, d'y faire droit partiellement ; qu'il convient d'accorder à Mme Z...un droit de visite et d'hébergement à l'égard de Kylian, chaque mercredi, lequel s'exercera partiellement en présence d'une TISF, un mercredi sur deux durant deux heures, à l'instar des modalités mises en oeuvre s'agissant l'autre enfant de Mme Z..., Mathéo, issu de son union avec Monsieur C...;

Qu'il y a lieu enfin de conserver les modalités actuellement mises en ¿ uvre relativement aux temps d'accueil durant les congés scolaires, celles-ci pouvant, le cas échéant, être étendues à plus de trois jours en l'absence d'incident relevé durant les hébergements de milieu et fin de semaine, tels qu'instaurés par le présent arrêt ;

Que la présente décision est prise jusqu'au 15 novembre 2013, date à laquelle la situation sera revue par le juge des enfants ;

PAR CES MOTIFS