CA Limoges, 2 oct. 2013, RG 13/00416

ORDONNANCE No

R. G : 13/ 00416

Madame Jocelyne X...SARLU BEAUTY BIJOUX

C/
Maître Philippe Y...en qualité de mandataire liquidateur de la SARL BEAUTY BIJOU

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
02 Octobre 2013

ENTRE

Madame Jocelyne X...gérante de la SARLU BEAUTY BIJOUX, demeurant ...-87000 LIMOGES

Représentée par Me Elisabeth BONNAFOUS-BREGEON, avocat au barreau de LIMOGES substituée par Me PAGNOU, avocat

APPELANTE d'un jugement rendu le 20 mars 2013 par le tribunal de commerce de limoges

ET

Maître Philippe Y...en qualité de mandataire liquidateur de la SARL BEAUTY BIJOU demeurant ...-87000 LIMOGES

Représenté par Me Marie-christine COUDAMY de la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT SELARL, avocat au barreau de LIMOGES

INTIMÉ
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Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Pascale SEGUELA, Greffier,

Après avoir appelé l'affaire à notre audience du 25 septembre 2013, les représentants des parties ont été entendus puis il a été indiqué que la décision serait rendue le mercredi 02 Octobre 2013

Ce jour, avons rendu l'Ordonnance qui suit par mise à disposition au greffe,

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Vu le jugement du Tribunal de Commerce du 20/ 03/ 2013 convertissant le redressement judiciaire de la SARLU BEAUTY BIJOUX en liquidation judiciaire,

Vu la déclaration d'appel de Mme X...(gérante de la SARLU BEAUTY BIJOUX),

Vu les conclusions d'incident (No2 16/ 09/ 2013) de Me Y..., ès qualitès, qui soulève l'irrecevabilité de l'appel,

Vu les conclusions sur incident de l'appelante (6/ 09/ 2013) qui s'y oppose,

Sur Ce,

Le jugement mentionne, dans la partie exposant la procédure, que Me Y..., ès qualités, a été entendu en son rapport duquel il ressort que la SARLU BEAUTY BIJOUX n'a plus d'activité, qu'il sollicite en conséquence la liquidation judiciaire,... que Mme X...s'associe aux dires de Me Y..., ès qualités, et sollicite la liquidation judiciaire,

L'intimé produit le PV d'audience établi par le Greffier mentionnant notamment :
Me Y...:... il n'y a plus d'activité ¿ > la LJ s'impose
Mme X...: s'associe à la demande de Me Y....

Il ressort donc de ces deux éléments concordants que Mme X..., pour la SARLU Beauty Bijoux, a exprimé son adhésion et son accord à la demande de liquidation judiciaire de telle sorte que le jugement a été rendu conformément aux prétentions des parties et qu'elle n'est pas recevable à en interjeter appel.

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PAR CES MOTIFS
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Statuant par ordonnance contradictoire,

Déclare irrecevable l'appel de la SARLU BEAUTY BIJOUX,

Dit que les dépens seront pris en frais privilégiés de la procédure collective de la SARLU Beauty Bijoux.

LE GREFFIER, LE CONSEILLER,

Pascale SEGUELADidier BALUZE