CA Rennes, 11 mars 2014, RG 12/01441

Contestations Honoraires

ORDONNANCE No14/ 050

R. G : 12/ 01441

Mme Delphine X...

C/

Me Gilles A...

M. Abdessamad Y...

Mme Sandrine Z...épouse Y...

Copie exécutoire délivrée
le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE TAXE DU 11 MARS 2014

Monsieur Jean-François DELCAN, Président
délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,

GREFFIER :

Madame Marie-Noëlle KARAMOUR, lors des débats, et M. Bruno GENDROT, lors du prononcé,

DÉBATS :

A l'audience publique du 11 Février 2014

ORDONNANCE :

Réputé contradictoire,
prononcée à l'audience publique du 11 Mars 2014, par mise à disposition au greffe

****

ENTRE :

Madame Delphine X...

...

22650 PLOUBALAY

comparante en personne, assistée de Me Rita DE LA HITTE, avocat au barreau de SAINT-MALO

ET :

Maître Gilles A...

...

...

35011 RENNES CEDEX

non comparant, représenté par Maître GRANDIERE, avocat barreau de RENNES

Monsieur Abdessamad Y...

...

35430 LA VILLE ES NONAIS

non comparant

Madame Sandrine Z...épouse Y...

...

35430 LA VILLE ES NONAIS

non comparante

***

Les époux Y...ont engagé une procédure de saisie immobilière contre Mme Delphine X.... Toutefois, la procédure n'a pas été menée à son terme en raison du paiement des sommes dues par la débitrice. L'avocat des époux Y..., qui avait exposé des frais, en a demandé la taxation au président du tribunal de grande instance de Saint-Malo.

Par ordonnance du 28 novembre 2011, ce magistrat a taxé les frais de Me Gilles A..., membre de la SCP B...
C...
A...
D..., avocat à Rennes, à la somme de 3266, 84 ¿.

Le 2 décembre 2011, Me Gilles A...a notifié cette ordonnance à Mme Delphine X..., tout en indiquant par erreur qu'elle pouvait émettre une contestation au greffe du tribunal de grande instance de Saint-Malo.

Le 3 janvier 2012, cette dernière a adressé sa contestation au tribunal de Saint-Malo. Puis, le 21 février 2012, elle a saisi le premier président de la cour d'appel de Rennes.

Elle conteste le coût des certificats d'urbanisme, facturés 717, 60 ¿ et 956, 80 ¿, alors qu'ils doivent être limités à deux fois la somme de 54, 74 ¿.

Mme Delphine X...a notifié son recours à l'avocat et aux époux Y.... Or, ces derniers n'avaient pas été convoqués pour l'audience du 14 mai 2013.

Il a été ordonné la réouverture des débats, par ordonnance du 25 juin 2013, pour régulariser la procédure à l'égard des époux Y....

La requérante les a fait citer le 7 janvier 2014 pour l'audience du 11 février 2014 à 9 h.

À cette audience, Mme X...a exposé sa contestation.

Maître GRANDIERE, substituant Maître A..., s'en est rapportée à justice.

Les époux Y...ne se sont pas présentés.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité du recours n'est pas contestée.

L'état de frais de la SCP B...
C...
A...
D... du 8 juin 2011 mentionne une demande et obtention d'un certificat d'urbanisme " PLOUBALAY " pour un montant de 717, 60 ¿ hors taxes et une demande analogue " PLESLIN " d'un montant de 956, 80 ¿ hors taxes.

Or, Mme Delphine X...fait remarquer à juste titre que l'émolument de l'avocat de la partie saisissante est calqué sur l'émolument des notaires en matière de vente d'immeubles. L'article 30 du tarif des notaires (décret du 8 mars 1978) définit les formalités dont l'accomplissement donne lieu à des émoluments. S'agissant de la demande de certificat d'urbanisme, le tarif est de 54, 74 ¿.

Si l'avocat s'est adressé à une tierce personne (un cabinet de géomètres) pour procéder à cette demande, il s'agit d'un choix qui lui est propre mais qui ne saurait être mis à la charge de Mme Delphine X....

En conséquence, l'appel est fondé, l'ordonnance de taxe sera réformée et l'état de frais de Maître A...sera réduit à 1264, 24 ¿.

PAR CES MOTIFS