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CA Rennes, 11 mars 2014, RG 13/00720


Vérifier : CA Rennes, 11 mars 2014, RG 13/00720 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
11/03/2014
Numéro
13/00720
Type
Ordonnance
Id
6253ccc2bd3db21cbdd9130c

Texte de la décision

1,773 caractères

Contestations Honoraires

ORDONNANCE No 14/ 61

R. G : 13/ 00720

M. Brice X...

C/

Me Elodie Y...

Copie exécutoire délivrée
le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DU 11 MARS 2014

Monsieur Jean-François DELCAN, Président
délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,

GREFFIER :

Madame Catherine BENARD, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 11 Mars 2014

ORDONNANCE :

Rendue par défaut,
prononcée à l'audience publique du 11 Mars 2014, date indiquée à l'issue des débats

****

ENTRE :

Monsieur Brice X...

...

35210 COMBOURTILLE
non comparant

ET :

Maître Elodie Y...

...

35000 RENNES
comparant en personne

PROCEDURE :

Vu le recours formé le 29 décembre 2012 par Monsieur Brice X...par lettre recommandée avec avis de réception contre la décision du Bâtonnier du Barreau de Rennes en date du 28 novembre 2012 qui a fixé le montant des honoraires dus à Maître Elodie Y...à la somme de 239, 20 euros TTC ;

Régulièrement convoqué pour l'audience du 11 mars 2014, Monsieur X...n'a pas retiré auprès des services postaux la lettre de convocation ;

SUR CE :

A l'audience du 11 mars 2014, Maître Y...a informé la Cour qu'elle ne souhaite pas délivrer de citation à l'encontre de Monsieur X...;

Le défaut de diligence des parties et notamment de Maître Y...sera dès lors sanctionné par la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours conformément à l'article 381 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS,

Ordonnons la radiation de cette affaire ;

Dit que cette mesure d'administration judiciaire emporte retrait de l'affaire du rôle des affaires en cours.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

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