CA Nîmes, 25 mars 2014, RG 13/01746

COUR D'APPEL
DE NÎMES
indemnisation à raison d'une détention provisoire

DÉCISION No 8/ 14

R. G : 13/ 01746

BK/ CM

X...

C/

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT MINISTERE PUBLIC

DÉCISION DU 25 MARS 2014

DEMANDEUR :

Monsieur José Yirbert X...

né le 21 Juin 1981 à CALI (COLOMBIE)

...

30449 HANNOVER

Représenté par Me Charles BERNIER de la SCP BCA-BERNIER CHARLES, avocat au barreau de SETE

CONTRE :

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
6 rue Louise Weiss
Bâtiment Condorcet
75703 PARIS CEDEX 13

Représenté par Me Guy LAICK de la SCP LAICK ISENBERG JULLIEN SAUNIER, avocat au barreau de NIMES

MINISTERE PUBLIC
Procureur Général
Cour d'Appel de Nîmes
30031 NIMES CEDEX

EN PRÉSENCE DE :

Monsieur le Procureur Général près la COUR d'APPEL de NÎMES

DÉBATS :

Les débats ont eu lieu devant M. Bernard KEIME, Premier Président et Mme Carole MAILLET, Greffier, à l'audience publique du 25 Mars 2014, où l'affaire a été mise en délibéré au 25 Mars 2014. Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ;

Le demandeur a été avisé de la faculté qu'il a de s'opposer à ce que les débats aient lieu en audience publique ;

.../...

Le demandeur ou son Conseil a déposé ses conclusions ;

Maître LAICK a plaidé pour l'Agent Judiciaire du Trésor ;

Le Procureur Général a développé ses conclusions.

DÉCISION :

Décision contradictoire prononcé et signé par M. Bernard KEIME, Premier President, publiquement, le 25 Mars 2014, en présence de Mme Carole MAILLET, Greffier, par mise à disposition au greffe de la Cour,

** *

Par requête enrôlée le 10 avril 2013 sous le No 13/ 1746 José Yirbert X...a sollicité l'allocation d'un indemnité qu'il a fixé à la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice moral, de 25 992. 52 en réparation de son préjudice matériel et de 2 392 euros au titre des frais irrépétibles pour les besoins de la présente instance sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, en raison d'une détention provisoire subie du 7 janvier 2012 au 11 octobre 2012, au cours d'une procédure terminée à son égard par un jugement de relaxe prononcé le 11 octobre 2012 par le Tribunal Correctionnel du Tribunal de Grande Instance de NÎMES.

Vu les pièces jointes à la requête ;

Vu le dossier de procédure ;

Vu les conclusions régulièrement notifiées de l'Agent Judiciaire de l'Etat et du Procureur Général près de cette Cour ;

Vu les conclusions du 24 mars 2014 du requérant tendant à ce qu'il soit donné acte de son désistement d'instance et d'action suite au protocole d'accord intervenu le 3 janvier 2014 ;

Après avoir entendu à l'audience publique, Monsieur l'Agent Judiciaire de l'Etat représenté par son conseil et le Ministère public, le requérant n'étant pas présent et son représentant ayant déposé ses conclusions.

*

* *

.../...

PAR CES MOTIFS,