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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 13/01746
CA Nîmes, 25 mars 2014, RG 13/01746
COUR D'APPEL DE NÎMES indemnisation à raison d'une détention provisoire DÉCISION No 8/ 14 R. G : 13/ 01746 BK/ CM X... C/ AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT MINISTERE PUBLIC DÉCISION DU 25 MARS 2014 DEMANDEUR : Monsieur José Yirbert X... né le 21 Juin 1981 à CALI (COLOMBIE) ...
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