CA Limoges, 24 juin 2014, RG 14/00016

N DOSSIER N 14/ 00016

COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE DE REFERE

24 Juin 2014
SA GAN ASSURANCES

c/
Maître Philippe X...ès qualité de représentant des créanciers.
Société SCEA DE TEULET
SELARL BAULAND GLADEL & MARTINEZ ès qualité d'Administrateur de la SCEA DE TEULET

LIMOGES, le 24 Juin 2014
Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre à la Cour d'Appel de LIMOGES spécialement désigné désigné pour suppléer le Premier Président, assisté de Madame Marie Claude LAINEZ, Greffier, a rendu l'ordonnance suivante, l'affaire ayant été appelée à l'audience du 17 Juin 2014 à laquelle ont été entendus les conseils des parties, après quoi, l'affaire a été mise en délibéré à l'audience du 24 Juin 2014,

ENTRE :
SA GAN ASSURANCES Représentée par le Président de son Conseil d'Administration domicilié en cette qualité audit siège
8, rue d'Astorg 75008 PARIS

Demanderesse au référé,
Représentée par Maître Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES et Maître Guillaume ANQUETIL, avocat au barreau de PARIS,

ET :
1o- Maître Philippe X...ès qualité de représentant des créanciers.

...

87000 LIMOGES
2o- Société SCEA DE TEULET dont le siège est Domaine de Teulet
87800 LA ROCHE L'ABEILLE
3o- SELARL BAULAND GLADEL & MARTINEZ Es qualité d'Administrateur de la SCEA DE TEULET
3, allée Saint Alexis 87000 LIMOGES

Défendeurs au référé,
Représentés par Maître Solange DANCIE, avocat au barreau de LIMOGES.

* * *

Une ordonnance de référé du tribunal de commerce de LIMOGES du 14 mai 2014 a condamné la société GAN assurances à verser à la SCEA du TEULET la somme de 396 953, 67 euros qu'elle a reconnu lui devoir immédiatement, une provision de 200 000 euros au titre de l'indemnité dite différée, une indemnité de 10 000 euros à titre de dommages intérêts.
La société GAN assurances qui a relevé appel de ce jugement, a saisi le premier président le 3 juin 2014 d'une demande de suspension de l'exécution provisoire concernant la condamnation à la somme de 200 000 euros au titre de l'indemnité différée, et subsidiairement de consignation de cette somme à la CARPA de LIMOGES.
SUR CE

Vu l'assignation en référé du 3 juin 2014 et les conclusions de la SCEA de TEULET, de la SELARL GLADEL et de Maître Philippe X...du 13 juin 2014 ;
En l'espèce, il n'y a pas violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 du Code de procédure civile ; en outre, l'exécution ne risque pas d'entraîner des conséquences manifestement excessives ;
Il n'y a pas lieu d'autoriser la consignation de la somme de 200 000 euros ;

PAR CES MOTIFS