CA Angers, 27 janv. 2015, RG 13/01634

COUR D'APPEL
D'ANGERS
Chambre Sociale

RG N : 13/ 01634

ORDONNANCE N 14/

DU 27 Janvier 2015

SAS ANJOU TOLERIE
Rue du Grand Moulin
Zone Industrielle de la Lande
49170 SAINT GEORGES SUR LOIRE
Représentant : Me Gérard SULTAN de la SCP SULTAN-PEDRON-LUCAS-DE LOGIVIERE-RABUT, avocat au barreau d'ANGERS

APPELANT

Monsieur Mustapha Y...

...

49440 CANDE
Représentant : Me Vincent MAUREL de la SCP DENIS-MESCHIN-LE TAILLANTER, avocat au barreau d'ANGERS

INTIME

ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE

Nous, Anne JOUANARD, magistrat chargé d'instruire l'affaire

M Mustapha Y...a été embauché par la société Anjou Tôlerie et, après plusieurs avertissements, il a été licencié le 17 août 2011.

Contestant les avertissements et son licenciement, le 12 avril 2012 M Y...a saisi le conseil de prud'hommes du Mans de diverses demandes en paiement.

Par un jugement en date du4 juin 2013, le conseil de prud'hommes d'Angers a, notamment :

- annulé l'avertissement du 5 novembre 2010,
- condamné la société Anjou Tôlerie à verser à Y...les sommes de 10 000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 1 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté M Y...et la société Anjou Tôlerie de leurs autres demandes.

Par lettre recommandée reçue au greffe le 20 juin 2013 la société Anjou Tôlerie a relevé appel de cette décision.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par courrier reçu au greffe le 24 décembre 2014 la société Anjou Tôlerie a fait savoir qu'elle se désistait de son appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l'article 401 du Code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Le désistement d'appel de la société Anjou Tôlerie ne comporte aucune réserve et en l'état de la procédure M Y...n'a pas formé d'appel incident ni présenté de demande incidente.

Il convient donc de le constater dans les termes du dispositif, ce qui entraîne l'extinction de l'instance.

PAR CES MOTIFS,