CA Limoges, 16 févr. 2015, RG 14/00080

COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS
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ARRET DU 16 FEVRIER 2015
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AFFAIRE :

Mme Chrystal X...

POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE

ASSISTANCE EDUCATIVE

Le SEIZE FEVRIER DEUX MILLE QUINZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, sur l'appel d'une décision prononcée le 09 SEPTEMBRE 2014, par le JUGE DES ENFANTS DE LIMOGES.

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COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Février 2015, en audience en chambre du conseil, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Luc SARRAZIN, Conseiller,

ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

PRESIDENT : Luc SARRAZIN, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ;
CONSEILLERS : Christine MISSOUX et Gérard SOURY,

MINISTERE PUBLIC : Jean-Michel DESSET, Avocat Général,
GREFFIER : Marie-Christine MANAUD,

Le Président et les Conseillers sus-désignés en ayant seuls délibérés conformément à la Loi ;

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PARTIES DEVANT LA COUR

ENTRE :

Madame Chrystal X..., demeurant...-87100 LIMOGES
COMPARANTE-assistée de Me Jean VALIERE-VIALEIX, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANTE

ET :

POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE, demeurant 11, rue François Chénieux-CS 83112-87031 LIMOGES CEDEX 1
représenté par Madame Y... ;

EN PRESENCE DE :

Monsieur le PROCUREUR GENERAL,

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DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience du 09 Février 2015, en Chambre du Conseil ;

Monsieur le Président a été entendu en son rapport ;

Madame Y... a été entendue en ses explications ;

Madame X... a été entendue en ses explications ;

Maître VALIERE-VIALEIX, avocat, a été entendu en sa plaidoirie ;

Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions ;

Puis, à l'issue des débats, avis a été donné aux parties par Monsieur le Président que la décision serait rendue le 16 Février 2015, par mise à disposition au greffe de la COUR.

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Par jugement du 9 septembre 2014, la Juge des Enfants du Tribunal de Grande Instance de LIMOGES a renouvelé la mesure éducative en milieu ouvert instituée au profit de A...
X... et ce pour une durée de 12 mois à compter du 12 septembre 2014.

Madame X... a interjeté appel de cette décision par déclaration au greffe en date du 22 septembre 2014.

SUR QUOI

Attendu que la mesure éducative en milieu ouvert renouvelée le 9 septembre 2014 a été levée par jugement du 9 décembre 2014 ;

Attendu que ladite mesure est donc caduque, que l'appel de la décision du 9 septembre 2014 est dès lors sans objet ;

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PAR CES MOTIFS
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LA COUR

après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article 1195 du code de procédure civile, statuant par mise à disposition au greffe et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

DECLARE l'appel sans objet ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

Marie-Christine MANAUD. Luc SARRAZIN.