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CA Papeete, 24 avr. 2015, RG 15/00021


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Date
24/04/2015
Numéro
15/00021
Type
Arrêt
Id
6253cd1fbd3db21cbdd9250f

Texte de la décision

1,351 caractères

No265

RG 15/00021

La Sas Outumaoro à l'enseigne Géant Casino (Me Kintzler)


C/

Antony X...

Maurice Y...


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COUR D'APPEL DE PAPEETE

ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT

Madame Catherine TEHEIURA, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Madame Faimano NATUA, faisant fonction de greffier ;

Vu les articles 221 et suivants, 51 et 333 du code de procédure civile de la Polynésie française ;

Constate que Maurice Y..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS d'exploitation du centre commercial d'Outumaoro se désiste de l'appel formé à l'encontre du jugement rendu le 31 décembre 2014 par le tribunal du travail de Papeete ;

Constate que ce désistement ne contient pas de réserves et que l'intimé n'a formé ni appel incident, ni demande incidente ;

Déclare le désistement parfait ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Papeete par l'effet de l'acquiescement au jugement susvisé ;

Dit que les dépens d'appel seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Fait à Papeete le 24 avril 2015.

La GreffièreLa Conseillère,

signé : F. NATUA signé : C. TEHEIURA

Copies adressées aux parties le 28.4.2015

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