CA Caen, 5 nov. 2015, RG 15/03787

COUR D'APPEL de CAEN

Juridiction du Premier Président
Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement.

ORDONNANCE DU 05 Novembre 2015

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CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION

No RG : 15/ 03787
No MINUTE : 15/ 43

Appel de l'ordonnance rendue le 26 Octobre 2015
par le Juge des libertés et de la détention d'ALENÇON

APPELANT :
Eric Y...

né le 12 Mars 1987 à L'AIGLE (61303)
Actuellement hospitalisé au Centre Psychotérapique de l'Orne

...

61000 ALENÇON

Comparant, assisté de Me Virginie SUTTY, avocat au barreau de CAEN, commis d'office

PARTIES INTERVENANTES :

- Le Directeur du centre psychothérapique de l'Orne
Non comparant ni représenté

-Le Préfet de l'Orne-Agence Régionale de Santé de Basse Normandie
Non comparant ni représenté

-Madame X...-curatrice
Non comparant, ni représentée

LE MINISTÈRE PUBLIC :

En l'absence de Jacy COULON, avocat général auquel l'affaire a été régulièrement communiquée,

Devant Nous, Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président en date du 31 Août 2015, assistée de Ghislaine LEPELLEY, greffière

DÉBATS à l'audience publique du 05 Novembre 2015 ;

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée le même jour et leur sera immédiatement notifiée ;

ORDONNANCE prononcée publiquement le 05 Novembre 2015 et signée par Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par le premier président, et Ghislaine LEPELLEY, greffière ;

Nous, Agnès QUANTIN, magistrat délégué,

Vu les articles L. 3211 ¿ 1 et suivants, R. 3211 ¿ 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (- 2o), R. 93-2 et R. 117 (- 9o) du code de procédure pénale ;

Vu l'ordonnance du 26 Octobre 2015 du Juge des libertés et de la détention d'ALENÇON qui a maintenu l'hospitalisation complète de Eric Y..., hospitalisé à la demande du Préfet de l'Orne, Représentant de l'Etat au Centre Psychothérapique de l'Orne à ALENÇON depuis le 16 septembre 2011 ;

Vu la notification de cette ordonnance le 16 octobre 2015 à la personne hospitalisée ;

Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par cette personne le 27 Octobre 2015 ;

Vu les avis adressés le 28 octobre 2015 aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le 05 Novembre 2015 ;

Vu les pièces du dossier ;

Vu l'avis écrit du Ministère Public ;

Vu le certificat médical de situation établi par le Docteur C. Z... le 2 novembre 2015 ;

Eric Y...et son avocat ayant été entendus et la personne hospitalisée ou son avocat ayant eu la parole en dernier ;

DÉCISION :

Il résulte des pièces du dossier que Eric Y...n'a pas respecté les programmes de soins précédemment mis en place le 23 juin 2015 et le 6 octobre 2015, en dehors du cadre de l'hospitalisation complète.

Le certificat médical du docteur
Z...
en date du 2 novembre 2015 mentionne : " prise de risques sous forme de consommations massives de substitutions à chaque permission. ".
Il souligne l'absence de critique et une inconscience à l'égard de cette toxicomanie qui peut le rendre dangereux vis à vis d'autrui.
Il conclut que l'hospitalisation sous contrainte à temps complet est justifiée.

Le représentant du service mutualisé à la protection des majeurs dans un courrier du 5 novembre 2015 confirme qu'Eric Y...est dans un déni, notamment face à sa reprise de produits illicites et qu'une hospitalisation complète paraît justifiée dans l'intérêt d'Eric Y...qui reste très fragile et a besoin d'être dans un milieu sécurisé et accompagné au quotidien, de manière à éviter toute dérive.

Il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 26 octobre 2015 qui a ordonné la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète sous contrainte de Eric Y....

PAR CES MOTIFS :