CA Bastia, 30 mars 2016, RG 15/01080

Ch. civile A

ARRET No

du 30 MARS 2016

R. G : 15/ 01080 JD-C

Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce d'AJACCIO, décision attaquée en date du 06 Juillet 2015, enregistrée sous le no 135/ 2015

X...

SARL LAETITIA

C/

SAS AGREGATS SUD CORSE

COUR D'APPEL DE BASTIA

CHAMBRE CIVILE

ARRET DU

TRENTE MARS DEUX MILLE SEIZE

APPELANTS :

M. Marc X...

...

20137 PORTO VECCHIO

ayant pour avocat Me Doumè FERRARI, avocat au barreau d'AJACCIO

SARL LAETITIA
prise en la personne de son représentant légal

...

20137 PORTO VECCHIO

ayant pour avocat Me Doumè FERRARI, avocat au barreau d'AJACCIO

INTIMEE :

SAS AGREGATS SUD CORSE
prise en la personne de son représentant légal
Route de Picovaggia
20137 PORTO VECCHIO

défaillante

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 mars 2016, devant la Cour composée de :

Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour, faisant fonction de président de chambre,
Mme Judith DELTOUR, Conseiller
Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller

qui en ont délibéré.

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme Martine COMBET.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 mars 2016.

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée le 05 février 2016 et qui a fait connaître son avis, dont les parties ont pu prendre connaissance.

ARRET :

Rendu par défaut,

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

PROCÉDURE

Vu le jugement rendu le 6 juillet 2015, par le tribunal de commerce d'Ajaccio, entre la SAS Agregats du Sud, en demande et la S. A. R. L. Laetitia, M. Marc X... et Me Y...ès-qualités de liquidateur de M. Nuno Z...,

Vu l'appel interjeté le 23 décembre 2015 par la S. A. R. L. Laetitia et M. Marc X....

Par conclusions communiquées le 3 février 2016, la S. A. R. L. Laetitia et M. Marc X... ont demandé acte de leur désistement d'appel.

L'intimée n'a pas constitué avocat et n'a pas été assignée.
La procédure a été communiquée au Ministère Public.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 10 février 2016.

L'affaire a été fixée à plaider à l'audience du 17 mars 2016, mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 30 mars 2016.

MOTIFS

Sans intervention de l'intimée, qui n'a pas été assignée et n'a pas constitué avocat, l'arrêt sera rendu par défaut.

Par application des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires ; le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle
il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, les conclusions d'appel n'ont pas été notifiées et l'intimé n'a pas non plus conclu au fond. En tout état de cause, le désistement ne comporte aucune réserve.

Il emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour et obligation pour l'appelant de supporter les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS,