CA Caen, 19 mai 2016, RG 16/01834

COUR D'APPEL de CAEN

Juridiction du Premier Président
Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement.

ORDONNANCE DU 19 Mai 2016

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CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION

No RG : 16/ 01834
No MINUTE : 16/ 23

Appel de l'ordonnance rendue le 28 Avril 2016
par le Juge des libertés et de la détention de CAEN

APPELANT :

Madame Arielle X...

née le 22 Juin 1991 à NEUILLY/ SEINE (92000)
demeurant ... 14000 CAEN

Actuellement hospitalisée au CHU de CAEN-Centre Esquirol-Avenue Côte de Nacre
14000 CAE

Non comparante

PARTIES INTERVENANTES :

- Monsieur le Directeur du centre hospitalier CHU de CAEN-
Centre Esquirol

-Madame Martine X...-Z...

tiers demandeur

LE MINISTÈRE PUBLIC :

En la personne de Jacky COULON, avocat général auquel l'affaire a été régulièrement communiquée,

Devant Nous, Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président en date du 31 août 2015, assistée de Ghislaine LEPELLEY, greffière

DÉBATS à l'audience publique du 19 Mai 2016 ;

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée le même jour et leur sera immédiatement notifiée ;

ORDONNANCE prononcée publiquement le 19 Mai 2016 et signée par Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par le premier président, et Ghislaine LEPELLEY, greffière ;

Nous, Agnès QUANTIN, magistrat délégué,

Vu les articles L. 3211 – 1 et suivants, R. 3211 – 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (- 2o), R. 93-2 et R. 117 (- 9o) du code de procédure pénale ;

Vu l'ordonnance du 28 Avril 2016 du Juge des libertés et de la détention de CAEN qui a maintenu l'hospitalisation complète d'Arielle X..., hospitalisée à la demande d'un tiers, sa mère Madame Martine X...-Z..., au CHU de CAEN-Centre Esquirol, depuis le 20 avril 2016 ;

Vu la notification de cette ordonnance le à la personne hospitalisée ;

Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par cette personne le 09 Mai 2016 ;

Vu les avis adressés le 09 mai 2016 aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le 19 Mai 2016 ;

Vu les pièces du dossier ;

Vu l'avis écrit du Ministère Public ;

DÉCISION :

Par courrier du 30 avril 2016, arrivé le 9 mai 2016 au greffe de la cour d'appel, Madame Arielle X... a interjeté appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Caen rendue le 28 avril 2016 qui, sur requête du directeur du CHU de Caen-centre Esquirol en date du 25 avril 2016, a ordonné la poursuite de l'hospitalisation complète dont elle fait l'objet depuis le 20 avril 2016 ;

Par courrier du 10 mai 2016 adressé par télécopie à Monsieur le premier président, Arielle X... déclare renoncer à l'appel qu'elle a formé contre la décision du juge des libertés et de détention.

Il convient dès lors de constater le désistement d'appel d'Arielle X....

PAR CES MOTIFS :