Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 53 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 16/01834 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 14 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 16/01834

    CA Bordeaux, 19 déc. 2018, RG 16/01834

    COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 19 DÉCEMBRE 2018 (Rédacteur : Madame Annie CAUTRES, Conseillère,) PRUD'HOMMES N° RG 16/01834 Madame Christelle E... épouse X... c/ ASSOCIATION POUR L'EDUCATION ET L'INSER

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdc0d5fbe90e6312f9aa1c0
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 16/01834

    CA Caen, 19 mai 2016, RG 16/01834

    COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 19 Mai 2016 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 16/ 01834 No MINUTE : 16/ 23 Appel de l'ordonnance rendue le 28

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd62bd3db21cbdd93286

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1