ca Autre source hf_dump

CA Aix-en-Provence, 27 déc. 2016, RG 16/15215

Vérifier : CA Aix-en-Provence, 27 déc. 2016, RG 16/15215 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Texte de la décision

1,306 caractères

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

20, Place Verdun

No R.G. : 16/15215

6e Chambre C

Ordonnance no 2016/M229

Affaire :

Mme Audrey Christiane Annie X...

Représentant : Me Sophie BORODA, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

M. Patrick André Jean Y...

Représentant : Me Corinne SERROR, avocat au barreau de MARSEILLE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/010967 du 17/10/2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

Intimé

Me Sophie BORODA

20 Rue Montgrand

(Article 908 du Code de Procédure Civile)

Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier

Vu l'avis de caducité transmis le 21.11.2016.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du Code Procédure Civile.

Qu'il convient en application de l'article 908 du Code de Procédure Civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelant aux dépens.

Fait à Aix en Provence, le 27.12.2016

Le Magistrat de la Mise en Etat

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le Greffier

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.