CA Rennes, 6 févr. 2017, RG 16/00595
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Texte de la décision
6ème Chambre A
ORDONNANCE No 021
R. G : 16/ 00595
M. Didier X...
C/
Mme Sandrine Y...épouse X...
Constate ou prononce
le désistement d'instance et/ ou d'action
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 06 FEVRIER 2017
Le six Février deux mille dix sept, par mise au disposition au Greffe,
Madame Catherine MICHELOD, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A,
Assistée de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
Monsieur Didier X...
...
29290 SAINT RENAN
Représenté par Me Franck LOYAC, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2016/ 001510 du 19/ 02/ 2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)
APPELANT
à
Madame Sandrine Y...épouse X...
...
29880 PLOUGUERNEAU
Représentée par Me Anne DENIS, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/ 001368 du 19/ 02/ 2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)
INTIMEE
A rendu l'ordonnance suivante :
Vu la déclaration d'appel enregistré e le 20 Janvier 2016 par Didier X...contre la décision du Juge aux Affaires Familiales du tribunal de grande instance de BREST en date du 16 novembre 2015
Vu les conclusions de Didier X...du 10 janvier 2016 tendant à se désister de son appel
SUR QUOI
En application de l'article 769 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 907 du même code, le Conseiller de la mise en état est compétent pour constater l'extinction de l'instance.
Dans le cas présent, le désistement de l'appelant ne contient aucune réserve et la partie intimée n'a préalablement à ce désistement formé aucune demande.
Conformément aux dispositions des articles 384, 385 et 400 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
En l'absence de convention contraire et comme de droit, les dépens seront supportés par l'appelant au visa de l'article 405 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Conseiller de la Mise en état
Vu les articles 384, 385, 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile
Constatons l'extinction de l'instance d'appel diligentée par Monsieur Didier X...contre le jugement rendu le 16 novembre 2015 par le juge aux affaires familiales de BREST, par l'effet du désistement
Condamnons Monsieur X...aux entiers dépens qui pourront être recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle.
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
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