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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj98735 n° 16/00595

    TJ 98735, 19 sept. 2025, RG 16/00595

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 19 septembre 2025 DOSSIER : N° RG 16/00595 - N° Portalis DB36-W-B7A-CCXA AFFAIRE : [A] [H] [Q], [D] [Y] [L] épouse [Q] C/ [E] [O] [W], [M] [G] épouse [W], Société La SCP [R] [K], La SARL ATIKE IMMOBILIER, inscrite au RC n°816 B et n° TAHITI 850040, prise en la personne de

    Lire la décision → Vérifier la source 690d7da0bb81cebe2e80baad
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 16/00595

    CA Rennes, 6 févr. 2017, RG 16/00595

    6ème Chambre A ORDONNANCE No 021 R. G : 16/ 00595 M. Didier X... C/ Mme Sandrine Y...épouse X... Constate ou prononce le désistement d'instance et/ ou d'action Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDO

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd92bd3db21cbdd93b63

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1