CA Caen, 9 août 2017, RG 17/02676
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Texte de la décision
COUR D'APPEL de CAEN
Juridiction du Premier Président
Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement.
ORDONNANCE DU 09/08/2017
CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION
No RG : 17/02676
No MINUTE : 17/33
Appel de l'ordonnance rendue le 27 Juillet 2017
par le Juge des libertés et de la détention de CAEN
APPELANT :
Monsieur Florian X...
né le 13 Octobre 1994 à CAEN (14000)
...
PARTIES INTERVENANTES :
- Le Directeur du centre hospitalier EPSM DE CAEN 15 Ter rue Saint Ouen 14000 CAEN
- M. Franck X...
...
tiers demandeur
LE MINISTÈRE PUBLIC :
En la personne du Ministère Public, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée,
Devant Nous, C. JAILLET, Conseiller, délégué par ordonnance du premier président en date du 18 Juillet 2017, assistée de N. LE GALL, greffière
DÉBATS à l'audience publique du 09 Août 2017 ;
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée le même jour et leur sera notifiée ;
ORDONNANCE prononcée publiquement le 09 Août 2017 et signée par C. JAILLET, Conseiller, délégué par le premier président, et N. LE GALL, greffière ;
Nous, C. JAILLET, magistrat délégué,
Vu les articles L. 3211 –1 et suivants, R. 3211 – 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (-2o), R. 93-2 et R. 117 (-9o) du code de procédure pénale ;
Vu l'ordonnance du 27 Juillet 2017 du Juge des libertés et de la détention de CAEN qui a maintenu l'hospitalisation complète de Florian X..., hospitalisé à la demande d'un tiers, Franck X... à l'EPSM DE CAEN 15 Ter rue Saint Ouen 14000 CAEN ;
Vu la notification de cette ordonnance le 27 Juillet 2017 à la personne hospitalisée ;
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par cette personne le 03 Août 2017 ;
Vu les avis adressés le 04 Août 2017 aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le 09 Août 2017;
Vu les pièces du dossier ;
Vu l'avis écrit de Mme BESSE, avocate générale ;
Vu le certificat médical de situation établi par le docteur Y... le 1er Août 2017 et la décision du Directeur de l'EPSM du même jour procédant à la levée de la mesure de soins,
A l'audience, seul Monsieur Franck X... a comparu.
DÉCISION :
La mesure d'hospitalisation sous contrainte ayant été levée, l'appel de Monsieur Florian X... est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par ordonnance,
Constatons que l'appel de l'ordonnance du 27 Juillet 2017 est devenu sans objet.
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Monsieur Florian X..., Monsieur le directeur de l'EPSM de CAEN et Monsieur Franck X..., tiers demandeur,
Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ;
Laissons les dépens à la charge de l'Etat.
La greffière Le Conseiller délégué
N. LE GALL C. JAILLET
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