Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 53 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 17/02676
CA Douai, 28 févr. 2019, RG 17/02676
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 28/02/2019 *** N° de MINUTE : 19/ N° RG : 17/02676 - N° Portalis DBVT-V-B7B-QURG Ordonnance (N° 16/20136) r
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 17/02676
CA Caen, 9 août 2017, RG 17/02676
COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 09/08/2017 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 17/02676 No MINUTE : 17/33 Appel de l'ordonnance rendue le 27 Juillet 2
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