CA Caen, 10 août 2017, RG 17/02708

COUR D'APPEL de CAEN

Juridiction du Premier Président

Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement.

ORDONNANCE DU 10/08/2017

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CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION

No RG : 17/02708

No MINUTE : 17/35

Appel de l'ordonnance rendue le 01 Août 2017

par le Juge des libertés et de la détention de COUTANCES

APPELANTE :

Madame Béatrice X... épouse Y...

née le 01 Août 1960 à BAYEUX (14400)

...

Actuellement hospitalisée au centre FONDATION BON SAUVEUR de SAINT-LÔ

Me Flavien HERTEL,

avocat au barreau de COUTANCES ayant été avisé

PARTIES INTERVENANTES :

- Le Directeur du centre hospitalier Fondation Bon Sauveur

- Mme Danielle Z...

...

En qualité de tiers demandeur

LE MINISTÈRE PUBLIC :

En la personne du Ministère Public, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée,

Devant Nous, C. JAILLET, conseiller , délégué par ordonnance du premier président en date du 17 juillet 2017, assistée de E. GOULARD, greffière

DÉBATS à l'audience publique du 10 août 2017 ;

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée le même jour et leur sera immédiatement notifiée ;

ORDONNANCE prononcée publiquement le 10 août 2017 et signée par Christian JAILLET, Conseiller , délégué par le premier président, et Emmanuelle GOULARD, greffière ;

Nous, C. JAILLET, magistrat délégué,

Vu les articles L. 3211 –1 et suivants, R. 3211 – 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (-2o), R. 93-2 et R. 117 (-9o) du code de procédure pénale ;

Vu l'ordonnance du 01 Août 2017 du Juge des libertés et de la détention de COUTANCES qui a maintenu l'hospitalisation complète de Béatrice X... épouse Y..., hospitalisée à la demande d'un tiers, au centre Fondation Bon Sauveur de Saint-Lô depuis le 21 mai 2017 ;

Vu la notification de cette ordonnance le 1er août 2017 à la personne hospitalisée ;

Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Me HERTEL, avocat, le 03 Août 2017 ;

Vu les avis adressés le 7 août 2017 aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le 10 Août 2017;

Vu les pièces du dossier ;

Vu l'avis écrit de Mme BESSE, avocat général ;

Vu le courrier de Mme Béatrice Y... du 8 août 2017 ,

Madame Béatrice Y... n'étant pas présente à l'audience , ni représentée.

DÉCISION :

Par courrier du 8 août 2017 adressé par télécopie , Madame Béatrice Y... déclare que c'est l'avocat commis d'office qui a fait appel et qu'elle refuse de se présenter à l'audience et ne souhaite donc pas faire appel.

Maître HERTEL a été avisé par fax du courrier de Mme Béatrice Y... et a indiqué par courrier du 8 août 2017 reçu en télécopie le même jour , qu'il s'associait à la demande de désistement de sa cliente.

Il convient dès lors de constater le désistement d ‘appel de Mme Béatrice Y... qui met fin à la procédure.

PAR CES MOTIFS :