Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 53 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 17/02708
CA Paris, 12 févr. 2019, RG 17/02708
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 12 Février 2019 (n° , 08 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 17/02708 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B2WID Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 Janvier 201
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 17/02708
CA Pau, 17 janv. 2019, RG 17/02708
DT/CD Numéro 19/227 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 17/01/2019 Dossier : N° RG 17/02708 - N° Portalis DBVV-V-B7B-GUBW Nature affaire : Demande en exécution d'engagements conventionnels, ou tendant à sanctionner leur inexécution Aff
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 17/02708
CA Caen, 10 août 2017, RG 17/02708
COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 10/08/2017 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 17/02708 No MINUTE : 17/35 Appel de l'ordonnance rendue le 01 Août 2017
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