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CA Aix-en-Provence, 26 avr. 2018, RG 17/17244


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Date
26/04/2018
Numéro
17/17244
Type
Arrêt
Id
6253cda5bd3db21cbdd93fcc

Texte de la décision

1,526 caractères

COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
20 Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX                                      
6e Chambre C M110

RG N : No RG 17/17244 - No Portalis DBVB-V-B7B-BBG2N

Mme Clotilde Y... épouse Z... 
Représentant : Me Gilles ORDRONNEAU , avocat au barreau de DRAGUIGNAN
M. Patrice B... L'appel porte sur toutes les dispositions à savoir : principe et montant de la pension alimentaire. L'objet de l'appel est demandé à la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE le prononcé de la réformation de ladite décision en toutes ses dispositions.
Représentant : Me Gilles ORDRONNEAU , avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Appelants

Mme Gisèle C... veuve Y...
Représentant : Me Jean-didier CLEMENT , avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Intimée

ORDONNANCE D EXTINCTION DE L INSTANCE

Nous, Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat de la 6e Chambre C de la Cour d'Appel d'Aix en Provence,

assistée du Greffier ,

Attendu que la créancière de l'obligation alimentaire est décédée le [...]           ;

Attendu que l'appelante n'entend pas continuer l'action en sa qualité d'héritière de sa mère à l'encontre du second débiteur de l'obligation ;

Attendu qu'il convient alors de constater l'extinction de l'instance ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons l'extinction de l'instance enrôlée sous le no de rg : 17/17244.

Fait à Aix en Provence, le 26.04.2018

Le Greffier Le Magistrat de la Mise en Etat

- copie délivrée aux avocats des parties le :26.04.2018
- copie adressée aux parties, le :

Le Greffier

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