Corpus de jurisprudence
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cc Rejet n° 17-17.244
Cass., 23 janv. 2019, n° 17-17.244
SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 janvier 2019 Rejet Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 97 F-D Pourvoi n° V 17-17.244 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇ
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 17/17244
CA Aix-en-Provence, 26 avr. 2018, RG 17/17244
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 20 Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 6e Chambre C M110 RG N : No RG 17/17244 - No Portalis DBVB-V-B7B-BBG2N Mme Clotilde Y... épouse Z... Représentant : Me Gilles ORDRONNEAU , avocat au barreau de DRAGUIGNAN M. Patrice
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