CA Paris, 21 déc. 2018, RG 17/20594

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1

ARRÊT DU 21 DÉCEMBRE 2018

(no , pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : X... RG 17/20594 - X... Portalis 35L7-V-B7B-B4NNT

Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Juin 2015 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 13/11610

APPELANTE

SARL SIMI Prise en la personne de son gérant domicilié [...]
SIRET X...: 451 053 474 00081

Représentée par Me Olivier Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : B0753

INTIME

Monsieur Maurice Hervé Z...
demeurant [...]

Représenté par Me Priscilla A..., avocat au barreau de PARIS, toque : C2527

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Novembre 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. DOMINIQUE GILLES, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Claude B..., Président
Mme Christine BARBEROT, Conseillère
M.Gilles DOMINIQUE, Conseiller

Greffier, lors des débats : Mme Nadia TRIKI

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par M.Claude B..., Président et par Mme Nadia TRIKI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu le jugement rendu le 25 juin 2015 par le Tribunal de Grande instance de Paris;

Par déclaration du 13 août 2015 , la SARL SIMI a formé appel à l'encontre de ce jugement;

Vu les conclusions de désistement de l'appelant, la SARL SIMI, du 19 février 2018;

Vu les conclusions d'acceptation du désistement de l'intimé, Monsieur Maurice Hervé Z..., datant du 12 avril 2018 ;

Considérant qu'il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'appel de la SARL SIMI et de la condamner aux dépens d'appel;

PAR CES MOTIFS