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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 17-20.594

    Cass., 22 janv. 2020, n° 17-20.594

    SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 janvier 2020 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 83 F-D Pourvoi n° M 17-20.594 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇ

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca5d6a4587603e238743f6
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 17/20594

    CA Paris, 21 déc. 2018, RG 17/20594

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 21 DÉCEMBRE 2018 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : X... RG 17/20594 - X... Portalis 35L7-V-B7B-B4NNT Décision déférée à l

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cdb5bd3db21cbdd94396

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1