Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Aix-en-Provence, 29 avr. 2019, RG 19/03594


Vérifier : CA Aix-en-Provence, 29 avr. 2019, RG 19/03594 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
29/04/2019
Numéro
19/03594
Type
Arrêt
Id
6253cdbebd3db21cbdd94580

Texte de la décision

949 caractères

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[...]

Chambre 2-3
No RG 19/03594 - No Portalis DBVB-V-B7D-BD4GI

Ordonnance no 2019/M123

Mme I... H... épouse G...
Représentant : Me Pierre BALLANDIER, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

AppelanteM. Q... G...
Représentant : Me Jean-Pierre RAYNE de l'ASSOCIATION RAYNE SALOMEZ, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Intimé

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier

Vu la demande présentée,

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Ordonnons la jonction des instances suivantes : No RG 19/03594 - No Portalis DBVB-V-B7D-BD4GI joint au 19-3681

L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 19-3681

Fait à Aix-en-Provence, le 29.04.2019

Le greffier Le magistrat de la mise en état,

Copie délivrée aux avocats des parties le :29.04.2019
Le greffier

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.