CA Aix-en-Provence, 27 mai 2019, RG 19/01169
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[...]
No RG 19/01169 - No Portalis DBVB-V-B7D-BDU6Y
Chambre 2-3
Ordonnance no 2019/M144
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
M. Q... H...
Représentant : Me Béatrice ZAVARRO de la SELARL B. ZAVARRO - SELURL, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelant
C/
Mme M... W... P... Agissant tant en son nom propre qu'en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure T... D...
Représentant : Me Flora QUEMENER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimée
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
la SELARL B. ZAVARRO - SELURL
[...]
[...]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 902 du code de procédure civile)
Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier
Vu l'avis de caducité transmis le 15.04.2019.
Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.
Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à Aix-en-Provence, le 27 Mai 2019
Le greffier Le magistrat
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
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