CA Aix-en-Provence, 17 juill. 2019, RG 19/04525
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[...]
No RG 19/04525 - No Portalis DBVB-V-B7D-BD7CS
Chambre 2-3
Ordonnance no 2019/M180
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
M. T... I... K... F...
Représentant : Me Kévin TRAVART de l'AARPI ARCHIPPE TRAVART & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON
Appelant
C/
Mme H... P... L... E... A... épouse DIVORCEE F...
Intimée
la AARPI ARCHIPPE TRAVART & ASSOCIES
[...]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 902 du code de procédure civile)
Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier
Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 20.06.2019.
Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.
Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à Aix-en-Provence, le 17.07. 2019
Le greffier Le magistrat
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
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