CA Orléans, 29 août 2019, RG 19/02350
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
MISE EN ÉTAT
2ème chambre commerciale, économique et financière
e.mail : [...]
Date de Saisine : 11 Juin 2019
Nature Acte Saisine : déclaration d'appel
Date de la Décision Attaquée : 14 Mars 2019
Nature de l'Affaire : Sans indication de la nature d'affaires
No RG 19/02350 - No Portalis DBVN-V-B7D-F7IP
APPELANT
Monsieur I... J...
INTIMÉE
Société CA CONSUMER
ORLÉANS, le 29 Août 2019
ORDONNANCE IRRECEVABILITE DE L'APPEL
NOUS, Elisabeth HOURS, conseiller à la cour d'appel d'ORLÉANS,
VU la procédure en instance d'appel inscrite au repertoire général sous le numéro No RG 19/02350 - No Portalis DBVN-V-B7D-F7IP,
Le 11 juin 2019 Monsieur I... J... a relevé appel d'une décision rendue le 14 mars 2019 par le tribunal d'instance de Blois dans un litige l'opposant à la société CA CONSUMER
Cependant, cet appel a été formé par lettre recommandée adressée à la cour.
Bien que le greffe lui ait adressé le 13 juin 2019 un courrier expliquant que la représentation par avocat est obligatoire devant la cour et lui ai rappelé les dispositions des articles 901 et suivants du code de procédure civile, Monsieur J... n'a pas répondu.
Il convient en conséquence de constater que l'appel, qui n'a pas été formé par ministère d'avocat par déclaration au greffe est irrecevable.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS irrecevable l'appel formé le 11 juin 2019 par Monsieur à l'encontre du jugement rendu le 14 mars 2019 par le tribunal d'instance de Blois et enrôlé sous le numéro 19/2350,
DISONS que cette décision sera notifiée à l'appelant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par les soins du secrétariat greffe.
ET la présente ordonnance a été signée par le président de chambre, chargé de la mise en état.
LE PRÉSIDENT,
Transmis le :29 Août 2019 à
- M. J... JOAO
- la société CA CONSUMER
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