CA Orléans, 30 janv. 2020, RG 20/00042
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
mise en etat
2ème chambre commerciale, économique et financière
e-mail : mee.ca-orleans@justice.fr
Date de Saisine : 07 Janvier 2020
Nature Acte Saisine : déclaration d'appel
Date de la Décision Attaquée : 26 Décembre 2019
Nature de l'Affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
No RG 20/00042 - No Portalis DBVN-V-B7E-GCYN
APPELANTE
SARL AVANTAGE RH
Représentée par Me Benjamin GIRARD, avocat au barreau de BLOIS
INTIMÉE SAS EURODITEL
Orléans, le 30 Janvier 2020
ORDONNANCE CONSTATANT LE DÉSISTEMENT ET EXTINCTION DE L'INSTANCE
NOUS, Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la cour d'appel d'ORLEANS
VU les articles 401, 405, 769, et 907 du code de procédure civile,
EXPOSÉ :
La SARL Avantage RH a relevé appel par déclaratio ndu 7 janvier 2020 d'une ordonnance de référé rendue le 26 décembre 2019 par le Président du tribunal de commerce de Blois qui a déclaré le juge des référés du tribunal de commerce de Blois territorialement incompétént et a renvoyé l'affaire au juge des référés du tribunal de commerce de nanterre, dans le litige opposant la SARL Avantage RH à la SAS Euroditel.
Par courrier transmis par voie électronique le 23 janvier 2020 faisant suite à un message adressé le 14 janvier 2020, et alors que l'intimée n'avait pas constitué avocat, l'appelante a indiqué se désister de son appel.
CELA ÉTANT EXPOSÉ :
Le président de la chambre a pouvoir pour constater le désistement d'une partie ;
Il convient de constater le désistement d'appel de la SARL Avantage RHXXX, lequel, étant fait sans réserves, et intervenant sans qu'aient été formulés un appel incident ou une demande incidente, emporte acquiescement au jugement entrepris, par application de l'article 403 du code de procédure civile, ainsi que l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, en l'absence d'accord sur ce point, les dépens de l'instance d'appel seront à la charge de l'appelante.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel de la SARL Avantage RH du recours enrôlé sous le numéro de rôle 20-42 ;
Rappelons que ce désistement emporte extinction de l'instance d'appel, dessaisissement de la cour et acquiescement au jugement ;
Disons que la SARL Avantage RH conservera la charge des dépens de l'instance d'appel.
ET la présente ordonnance a été signée par le Président et le greffier,
LE GREFFIER, LE PRESIDENT DE CHAMBRE,
Transmis le :30 Janvier 2020 à
Me Benjamin GIRARD
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