CA Paris, 14 févr. 2020, RG 19/03451
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Texte de la décision
Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Cour d'appel de PARIS
Pôle 4 - chambre 1
Arrêt du 14 février 2020
(no /2020, pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : RG 19/03451 -Portalis 35L7-V-B7D-B7J2R
Décision déférée à la cour : jugement du 07 janvier 2019 -tribunal de grande instance d'Auxerre - RG 18/00621
APPELANT
Monsieur J... X...
[...]
[...]
Représenté par Me Jeanne Baechlin de la SCP Jeanne Baechlin, avocat au barreau de Paris, toque : L0034 et Me Laurence GUEGAN-GELINET, avocat au barreau de Paris, toque : B748
INTIMÉE
Madame P... I... veuve O...
[...]
[...]
Représentée par Me Alain Thuault de la SCP Thuault-Ferraris-Cornu, avocat au barreau d'Auxerre
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 février 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Claude Creton, président, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. Claude Creton, président
Mme Christine Barberot, conseillère
Mme Monique Chaulet, conseillère
Greffier, lors des débats : M. V... R...
Arrêt :
-contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Claude Creton, président et par Grégoire Grospellier, greffier lors de la mise à disposition.
***
M. X... a interjeté appel à l'encontre du jugement du tribunal de grande instance d'Auxerre du 7 janvier 2019 ordonnant l'annulation de la vente à Mme O... par acte du 29 mars 2017 d'une maison d' habitation située à [...], [...] , ordonné les restitutions et condamné M. X... à payer à Mme O... certaines sommes à titre de dommages-intérêts ainsi qu'une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Les parties ayant accepté de recourir à une procédure de médiation, un médiateur a été désigné par ordonnance du 23 mai 2019.
Un accord conclu entre les parties le 2 octobre 2019 a donné lieu à un protocole transactionnel du 9 janvier 2020 qu'il convient d'homologuer.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement
HOMOLOGUE le protocole d'accord transactionnel conclu entre M. X... et Mme O... le 9 janvier 2020 ;
ORDONNE la publication de ce protocole d'accord au service de la publicité foncière d'Auxerre (bureau no 1), opérant transfert à M. X... de la propriété de l'immeuble appartenant à ce jour à Mme O..., étant précisé que :
- l'assignation introductive d'instance a été publiée au service de la publicité foncière d'Auxerre sous les références Volume 2018 P no 3717 ;
- l'immeuble répond à la désignation suivante :
A [...]
Une maison comprenant :
* au rez-de-chaussée : séjour-salon, cuisine, WC
* à l'étage : deux chambres, salle de bains
* au deuxième étage : une chambre
Cadastrée section [...] "[...]" d'une surface de 00 ha 01 a 87 ca.
- l'immeuble avait été acquis par Mme O... selon acte notarié reçu le 29 mars 2017 par M. Chantier, notaire à [...], publié au service de la publicité foncière d'Auxerre (1er) le 10 avril 2017, volume D, no 2331 ;
CONSTATE le désistement par M. X... de l'appel interjeté à l'encontre du jugement du tribunal de grande instance d'Auxerre du 7 janvier 2019, instance d'appel enregistrée sous le numéro RG 19/3451 ;
CONSTATE le dessaisissement de la cour.
Le Greffier, Le Président,
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