CA Basse-Terre, 20 févr. 2020, RG 20/00118

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE MISE EN ETAT

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL DU 20 FEVRIER 2020

No RG 20/00118 - No Portalis DBV7-V-B7E-DGKQ
1ère Chambre

Jugement au fond, origine tribunal d'instance de POINTE-A-PITRE, décision attaquée en date du 25 novembre 2019, enregistrée sous le no 11/19/588

Nous, Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Mme Esther KLOCK, greffière,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 20/00118 - No Portalis DBV7-V-B7E-DGKQ

Monsieur W... W... R...
Chez Madame R...
[...]
[...]

APPELANT (non constitué) Société GO SPORT
Monsieur H... V...
[...]
[...]

INTIMÉ (non constituée)

FAITS ET PROCEDURE :

Vu le jugement du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre du 25 novembre 2019 dans l'instance en réparation opposant M. W... W... R... à la société Go Sport,

Vu le courrier de M. W... W... R... reçu au greffe le 24 janvier 2020 déclarant faire appel du jugement précité,

SUR CE

Attendu que dans le cadre de la procédure ordinaire d'appel, en application de l'article 930-1 du code de procédure civile, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique ;

Que selon les dispositions combinées des articles 899 et 901 de ce même code, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat, la déclaration d'appel comporant outre les mentions prescrites par l'article 58, la constitution d'avocat;

Qu'en l'espèce, l'appel formé par voie de lettre sans constitution d'avocat n'a pas été fait dans les formes prescrites ;

Qu'il convient, en conséquence, de déclarer irrecevable la déclaration d'appel formée par lettre de M.W... W... R...,
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PAR CES MOTIFS