CA Orléans, 5 mars 2020, RG 19/03647
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
mise en etat
2ème chambre commerciale, économique et financière
e-mail : [...]
Date de Saisine : 25 Novembre 2019
Nature Acte Saisine : déclaration d'appel
Date de la Décision Attaquée : 26 Septembre 2019
Nature de l'Affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
No RG 19/03647 - No Portalis DBVN-V-B7D-GB5P
APPELANTE
S.A.R.L. INGENNEO
Représentée par Me Pascal LAVISSE de la SCP LAVISSE BOUAMRIRENE GAFTONIUC, avocat au barreau D'orleans
INTIMÉS
Maître SELARL V... prise en la personne de Maître X... V... intervenant es qualité de mandataire liquidateur de la SAS TERALI PRODUCTS
Maître SELARL [...] prise en la personne de Maître T... R... intervenant es qualité d'administrateur judiciaire de la SAS TERALI PRODUCTS
Représenté par Me Olivier LAVAL de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau D'orleans
S.A.S. TERALI PRODUCTS
Orléans, le 05 Mars 2020
ORDONNANCE CONSTATANT LE DÉSISTEMENT ET EXTINCTION DE L'INSTANCE
NOUS, Carole CAILLARD, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS
VU les articles 401, 405, 769, et 907 du code de procédure civile,
EXPOSÉ :
La société Ingenneo a relevé appel le 25 novembre 2019 d'une décision rendue le 26 septembre 2019 par le tribunal de commerce d'Orléans dans le litige l'opposant à la société Terali Products ainsi qu'à son administrateur judiciaire la SELARL [...] prise en la personne de Maître R... et à la SELARL [...] prise en la personne de Maître X... V..., ès qualité de mandataire judiciaire de la société Terali Products.
Le 3 mars 2020, la société Ingenneo a adressé des conclusions d'incident aux termes desquelles elle se désiste de son recours.
La SELARL [...] ès qualité a constitué avocat et n'a pas conclu.
CELA ÉTANT EXPOSÉ :
Il convient de constater le désistement d'appel de l'appelante, lequel, étant fait sans réserves, et intervenant sans qu'aient été formulés un appel incident ou une demande incidente, emporte acquiescement au jugement entrepris, par application de l'article 403 du code de procédure civile, ainsi que l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, en l'absence d'accord sur ce point, les dépens de l'instance d'appel seront à la charge de l'appelant.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel de la société Ingenneo du recours enrôlé sous le numéro de rôle
19-3647 ;
Rappelons que ce désistement emporte extinction de l'instance d'appel, dessaisissement de la cour et acquiescement au jugement ;
Disons que la société Ingenneo conservera la charge des dépens de l'instance d'appel.
ET la présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier,
LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
Transmis le :05 Mars 2020 à
la SCP LAVISSE BOUAMRIRENE GAFTONIUC
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