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CA Papeete, 4 nov. 2020, RG 20/00024


Vérifier : CA Papeete, 4 nov. 2020, RG 20/00024 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
04/11/2020
Numéro
20/00024
Type
Arrêt
Id
6253cdd8bd3db21cbdd94b2b

Texte de la décision

1,181 caractères

COUR D'APPEL DE PAPEETE
[...]
[...]
Tél. [...] – [...]
Fax. [...]
Bureaux ouverts : 8 H à 12 H

Premier Président
---

RG 20/00024 APPELANTE

E.U.R.L. [...]
[...]
assistée de Me Thierry JACQUET, avocat au barreau de POLYNÉSIE
INTIME

Monsieur K... R...
[...]

ORDONNANCE DE DESISTEMENT No 38

Nous, Thierry POLLE, Premier Président de la Cour d'appel, assisté de Faimano NATUA, faisant fonction de greffier ;

Vu les articles 51, 221 et suivants et 440-4 II du Code de procédure civile de Polynésie française,

Constatons que l' Eurl B... U..., représentée par son conseil Me Thierry JACQUET, se désiste de son appel formé à l'encontre du jugement minute no PC-2020/283, rg 2020 000755 du Tribunal mixte de commerce de Papeete rendue le 28 septembre 2020 ;

Constatons que M. K... R... accepte ce désistement ;

PAR CES MOTIFS,

Déclarons le désistement parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Papeete;

Laissons les dépens à la charge de l'Eurl B... U....
A Papeete, le 4 novembre 2020.

Po/Le greffier Le Président

signé : F. NATUA signé : T. POLLE

Copies notifiées aux parties
le : 4.11.2020

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