CA Orléans, 10 juin 2021, RG 21/00934

COUR D'APPEL D'ORLÉANS
mise en etat
2ème chambre commerciale, économique et financière
e-mail : mee.ca-orleans@justice.fr
Date de Saisine : 07 Avril 2021
Nature Acte Saisine : déclaration d'appel
Date de la Décision Attaquée : 11 Décembre 2020
Nature de l'Affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

No RG 21/00934 - No Portalis DBVN-V-B7F-GKTB

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APPELANTE
S.A.R.L. CDJBP
Représentée par Me Philippe OTTAVY de la SELARL ENVERGURE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS

INTIMÉE S.A.R.L. AUTOMACHINE

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Orléans, le 04 Juin 2021

ORDONNANCE CONSTATANT LE DÉSISTEMENT ET EXTINCTION DE L'INSTANCE

NOUS, Carole CAILLARD, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS

VU les articles 401, 405, 769, et 907 du code de procédure civile,

EXPOSÉ :

La SARL CDJBP a relevé appel le 7 avril 2021 d'une décision rendue le 11 décembre 2020 par le tribunal de commerce de Tours dans le litige l'opposant à la SARL Automachine.

Par courrier du 27 avril 2021, la SARL CDJBP a indiqué se désister de son recours.

CELA ÉTANT EXPOSÉ :

Il convient de constater le désistement d'appel de la société CDJBP, lequel, étant fait sans réserves, et intervenant sans qu'aient été formulés un appel incident ou une demande incidente, emporte acquiescement au jugement entrepris, par application de l'article 403 du code de procédure civile, ainsi que l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence d'accord sur ce point, les dépens de l'instance d'appel seront à la charge de l'appelant.

PAR CES MOTIFS