CA Rennes, 18 nov. 2020, RG 20/03502

COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 6ème Chambre A

R.G. : No RG 20/03502 - No Portalis DBVL-V-B7E-QZYW
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 31 Juillet 2020
Date de la saisine : 03 Août 2020
Date de la décision attaquée : 19 DECEMBRE 2019
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES

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APPELANTE
[J] [J]
Représentée par Me Emmanuelle LEUDET, avocat au barreau de NANTES

INTIMES
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TGI DE NANTES
PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE RENNES

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ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE
Désistement

OCME209

Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelante s'est désistée de son recours le 05 Novembre 2020,

Que le Ministère Public n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,

CONSTATE l'extinction de l'instance ;

CONDAMNE l'appelante aux dépens.

RENNES, le 18 Novembre 2020